Contrairement à une voiture neuve, le certificat de non gage est obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion. C’est un document officiel permettant au vendeur de prouver la situation administrative du véhicule concerné auprès de l’acheteur. En effet, un véhicule faisant l’objet d’un gage ne pourra pas être cédé à un tiers. De ce fait, un document légal doit attester que le nouveau propriétaire pourra jouir de son bien en toute tranquillité, car rien ne s’oppose à la transmission de propriété du véhicule. Ainsi, le certificat de non gage est une pièce indispensable pour réaliser une vente légale. Mais où se procurer un certificat de situation administrative ?
Demander le certificat de non gage en ligne : une première option
Comme vous le savez déjà, la vente d’une voiture est subordonnée à la demande d’un certificat de non gage. Toutefois, il est à préciser que ce document doit dater de moins de 15 jours pour être valable au moment de la cession. Pour obtenir un nouveau certificat dans les plus brefs délais, vous pouvez directement faire une impression en ligne. De ce fait, munissez-vous de la carte grise du véhicule afin de fournir tous les renseignements utiles, car quelques informations le concernant seront exigées.
Un site officiel dédié en ligne est disponible si vous souhaitez effectuer une demande de certificat de non gage. Il vous suffit de remplir le formulaire avant de pouvoir imprimer le document. D’ailleurs, il s’agit d’une procédure très rapide sachant que si votre voiture n’est pas gagée, vous obtiendrez directement ce document. Une autre alternative existe également : envoyer un courrier aux services compétents ou se rendre en préfecture pour faire une demande. Et si vous voulez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur passion-automobile.fr.
Faire la demande du certificat de situation administrative à la préfecture
Si pour de diverses raisons, vous n’avez pas la possibilité de faire votre demande en ligne, se rendre dans les bureaux d’une sous-préfecture ou d’une préfecture est aussi une option afin d’obtenir le certificat de non gage de votre automobile. D’ailleurs, si certaines préfectures font uniquement cette prestation par voie postale, d’autres n’offrent plus ce type de service. Il est donc préférable de s’informer sur les services fournis par l’administration de votre pays avant de s’y rendre.
Pour obtenir le certificat de non gage auprès d’une sous-préfecture ou d’une préfecture de votre région, vous devez vous munir de votre certificat d’immatriculation. Ainsi, il vous sera plus facile de remplir le formulaire (à retirer au guichet). N’oubliez pas que divers services préfectoraux ont à leur disposition de bornes interactives en libre-service pour la demande du certificat de situation administrative. En suivant cette procédure, la délivrance du document sera immédiate.
Opter pour la voie postale : une autre alternative
Si vous ne parvenez pas à avoir le certificat de non gage dans une administration préfectorale ou en ligne, une dernière solution existe : recevoir le document par voie postale. Vous pouvez directement envoyer un courrier à votre préfecture ou votre sous-préfecture. Après le traitement de votre demande, le document vous sera transmis par courrier. D’ailleurs, n’oubliez pas que la durée de validité d’un certificat de non gage est de 15 jours. Les données essentielles à la délivrance du certificat doivent être jointes à votre demande, à savoir : une copie de la carte grise et une enveloppe timbrée munie de vos coordonnées.
Il est toutefois bon de préciser que la délivrance du certificat de non gage est un service gratuit, quel que soit le moyen utilisé. Que vous demandiez directement ce document sur un site internet, par voie postale ou en préfecture : vous n’aurez rien à payer. Il vous suffit de choisir la procédure qui vous convient le mieux.
Certificat de non gage : comment lever un gage sur votre voiture ?
La possession d’un certificat de non gage détaillé vous permettra de savoir la raison du blocage au niveau du service d’immatriculation. Vous pouvez intervenir en cas d’opposition ou tout simplement pour demander la levée de gage. De manière générale, le gage résulte d’un financement contracté lors de l’achat d’une voiture neuve et qui n’a pas été totalement remboursé par l’emprunteur. Pour pouvoir vendre le véhicule et demander la levée du gage, un remboursement intégral du crédit s’impose. Dans le cadre d’une location longue durée ou location avec option d’achat (LOA) et d’un leasing de type crédit-bail : le remboursement de toutes les échéances et des sommes dues à l’organisme prêteur est obligatoire afin de devenir propriétaire légal du véhicule. Mais en cas d’opposition, il vous faudra entrer en contact avec l’organisme source de l’opposition afin d’en obtenir la levée. Cela peut être le Trésor public, une gendarmerie, un huissier ou encore un expert en automobile. Toutefois, la levée de l’opposition va dépendre du type d’opposition rencontrée si vous faites face à une opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou OTCI.